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ADRESSE :
4 chemin de Marclaz-Dessus,
74200 Thonon-les-Bains
Zéro déchets
100% Drive

Conditions générales de vente

Le Circuit Vert – Société SAS au capital de 10000 € – Siège social 4 Chemin de Marclaz-Dessus 74200 Thonon-les-Bains
Adresse courrier électronique : hello@lecircuitvert.com
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains au N° 894 936 335.

Date de mise à jour 01/06/2021

Préambule :
Le site internet lecircuitvert.com, désigné dans les articles suivants par « Le Circuit Vert», est un espace de commerce électronique (communément appelé « e-commerce ») accessible à l’adresse suivante www.lecircuitvert.com.

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-dessous visent à préciser les relations contractuelles entre Le Circuit Vert et ses clients, en conformité avec la réglementation de la vente à distance et de services.
Celles-ci ont donc pour objet de définir les conditions et modalités ainsi que les droits et obligations des parties selon lesquelles dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Le Circuit Vert au client, à partir du présent site e-commerce.

Article 2 : Acceptation des CGV / idem

Pour accéder aux services du site Le Circuit Vert, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales et les conditions générales d’utilisation que le site Le Circuit Vert est libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des CGV-CGU disponible en permanence sur le site Le Circuit Vert.

  • L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
  • L’utilisateur s’engage à avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus susceptible d’endommager le site Le Circuit Vert.
  • L’utilisateur reconnaît la véracité des informations fournies.
  • L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.
  • L’éditeur se réserve le droit de modifier ou supprimer toutes informations erronées ou ne respectant pas les présentes conditions générales.
  • L’éditeur se réserve le droit de modifier sans limitation les présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Article 3 : Produits proposés par Le Circuit Vert / idem


Gamme :

Le site Le Circuit Vert propose à ses clients une gamme de produits alimentaires et non alimentaires.
Les produits alimentaires sont constitués de produits secs et frais. Les produits non alimentaires sont constitués de produits cosmétiques, d’hygiène, ménagers, et d’accessoires zéro déchet.
Tout produit figurant sur le site e-commerce Le Circuit Vert est disponible dans la limite des stocks disponibles.

L’objectif étant d’atteindre le 100% zéro déchet, l’ensemble des produits proposés le seront conditionnés dans des contenants réutilisables. Les seuls produits n’étant pas proposés dans des contenants réutilisables seront certains produits laitiers (certains fromages), les produits carnés (à terme), les produits de la mer (à terme), le tout pour des obligations de sécurité alimentaire.

La tolérance de poids sur les produits reconditionnés est de plus ou moins 5 grammes.

Informations et photographies

Les produits sont consultables sur le site Le Circuit Vert grâce à des fiches produits. Ces dernières permettent aux clients de connaître les principales caractéristiques de chaque produit, communiquées par son fournisseur.
Les photos ne sont pas contractuelles ; elles fournissent aux clients un aperçu du produit qu’il commandera.
Le site Le Circuit Vert s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour permettre à l’utilisateur un accès fiable et sécurisé à son site Le Circuit Vert. L’utilisateur devra se conformer aux instructions et aux procédures de validation en vigueur sur le site.

Disponibilité et substitution

Lorsque certain(s) produit(s) du panier sont indisponibles au moment de la préparation d’une commande, Le Circuit Vert peut contacter le client par téléphone (appel ou sms) ou par email afin de lui proposer une substitution pour des produits similaires et/ou un budget équivalent.
Si Le Circuit Vert n’a pas pu contacter/joindre le client ou qu’il ne souhaite aucune substitution : La somme correspondante au(x) produit(s) indisponible(s), et non substitué(s), fera l’objet d’un remboursement crédité sur la carte bancaire du client lors de sa venue pour le retrait de la commande.

Article 4 : Création du compte client


Pour effectuer ses achats sur le site internet Le Circuit Vert, le client procède, au préalable, à la création d’un compte client. Celui-ci est créé exclusivement sur le site, soit avant tout achat en cliquant sur le lien « mon compte », soit avant le paiement de sa première commande.

Pour créer son compte, le client renseigne sa civilité, son nom, son prénom, son adresse postale (n° de rue, nom de la rue, complément d’adresse, code postal, ville), numéro de téléphone, adresse mail et choisit un mot de passe.
Ces éléments sont réputés confidentiels. Le client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci. Il s’engage à fournir des informations véritables et sincères. Il s’engage aussi, à informer Le Circuit Vert de tout changement concernant ses informations. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre Le Circuit Vert et le client. Si ce dernier ne fournit pas toutes ces informations, il renonce à la création de son compte.
Une confirmation de création de compte est envoyé par email.

Dans le cas d’un manquement ou d’une faute grave et significative du client, la désactivation du compte a lieu de plein droit, sans préavis, formalité, ni indemnité.
Il incombe au client qui souhaite désactiver son compte d’en informer Le Circuit Vert par courrier électronique
– à l’adresse suivante : hello@lecircuitvert.com
– ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Le Circuit Vert – Service clients –  4 Chemin de Marclaz-Dessus 74200 Thonon-les-Bains.
Le Circuit Vert s’engage à désactiver le compte du client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.

Article 5 : Commande, prix, paiement et défaut de paiement


Commande :

Pour effectuer une commande, le client doit :

  1. Se rendre sur le site www.lecircuitvert.com
  2. Constituer son panier en fonction du catalogue disponible : cela consiste à sélectionner les produits souhaités, soit en les sélectionnant directement dans la liste déroulante, soit en entrant sur la fiche produit et en sélectionnant la quantité souhaitée.
  3. Sélectionner le créneau horaire souhaité.
  4. Valider le panier : à ce stade, vous découvrez le total à payer.
  5. Se connecter à son compte avec l’identifiant et mot de passe choisis lors de la création de son compte personnel ou créer un compte client s’il s’agit de la première commande en renseignant l’ensemble des informations personnelles décrites à l’article 4.
  6. Un récapitulatif du panier réapparaît à l’écran avec la possibilité de profiter de la « remise consignes » dans le cas où des contenants ont déjà été ramenés au drive, issus d’une précédente commande.
  7. L’affichage du contenu du panier, les choix de collecte du panier (lieu, jour et créneau horaire).

Prix :

Tous les prix annoncés sur le site Le Circuit Vert sont en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils pourront évoluer sur la décision de Le Circuit Vert. Le client sera facturé suivant les prix en vigueur au moment de la validation de sa commande, finalisée par l’acceptation de sa commande.
La vente sera considérée comme définitive dès validation de la commande par le client et après l’envoi automatique à ce dernier de la confirmation de l’acceptation de la commande par Le Circuit Vert et ce par courrier électronique. Cet acte déclenche sa préparation par Le Circuit Vert avant le retrait par le client.

Article 6 : Paiement, défaut de paiement et réserve de propriété :


Paiement :

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à disposition par Le Circuit Vert et listés ci-dessous :

  • Paiement direct par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée du Crédit Agricole

Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.
Le client garantit à Le Circuit Vert qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Circuit Vert se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Défaut de paiement :

Le Circuit Vert se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Le Circuit Vert a mis en place une procédure de vérification de paiement destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Un code lui sera envoyé, qu’elle devra reporter pour finaliser sa commande, lors d’un achat en ligne.

Réserve de propriété :

Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de Le Circuit Vert jusqu’à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le Circuit Vert se réserve le droit de refuser une commande à un client ayant un passif pour des commandes effectuées sur le site Le Circuit Vert et associées à :

  • Des arriérés de paiement
  • Des fraudes ou tentatives de fraudes

Article 7 : Retrait des commandes


Le Drive :

  • Zone desservie : Le client peut choisir le mode de livraison « Drive » qui est disponible au 4 Chemin de Marclaz-Dessus 74200 Thonon-les-Bains.
  • Délais : suivant le créneau choisi par le client, la commande sera remise au drive de Thonon-les-Bains au plus tôt deux heures après son enregistrement. Le client choisi le jour et le créneau horaire en fonction des disponibilités restantes et renseignées lors de l’étape du choix du créneau. Les commandes seront mises à disposition des clients dans des cagettes en carton et bois ou cartons. Il est également apprécié que le client apporte ses propres sacs, cartons, …

Un mail sera envoyé au client, dès lors que sa commande sera prête à être retirée.

Changements de créneau et/ou impossibilité de retirer la commande dans le délai imparti : Les commandes sont à retirer à partir de l’heure indiquée sur le bon de commande et jusqu’à l’heure de fermeture du Drive de Thonon-les-Bains. Le client s’engage à venir chercher sa commande le jour du retrait sélectionné lors de sa commande. Si le client ne se présente pas le jour du retrait, si ce manquement n’est pas dû à un cas de force majeure, et dans le cas d’un paiement sur le site e-commerce, seuls les produits périssables lui seront facturés dans leur intégralité à la fin de la journée. Au-delà de 72 heures, si la commande n’a pas été récupérée par le client, elle est définitivement encaissée par Le Circuit Vert. Dans le cas où le client n’a pas réglé le montant de son panier directement sur le site e-commerce, celui-ci sera « fiché » sur la liste des clients litigieux, au risque de voir son compte supprimé.

Les produits dit périssables sont les produits des sections suivantes :

  • Les délaissés
  • Les produits laitiers (crémerie et œufs compris)
  • Les produits carnés (viande, charcuterie…)
  • Les fruits & Légumes
  • Le pain et pâtes fraiches

Le retrait ou la livraison sont réputés effectués par la mise à disposition par Le Circuit Vert ou par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par l’acceptation des produits par le Client. 

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l’expéditeur ; il appartient donc en cas d’avarie au client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

Article 8 : Commande endommagée ou incomplète – Erreur de livraison

Le client dispose d’un délai de 48 heures suivant le retrait de la commande, pour signaler l’incident par courrier électronique au Service client. Sur ce courrier, devra impérativement apparaître le numéro de la commande concerné, le descriptif précis de l’état du colis et/ou du produit endommagé et une ou plusieurs photographies.

Dès réception de la réclamation, Le Circuit Vert transmet un accusé de réception de la demande par email. Si la réclamation est jugée recevable, Le Circuit Vert prendra à sa charge les éléments endommagés en effectuant un remboursement ou un remplacement des produits en question, suivant les préférences du client.

Article 9 : La consigne inversée

Le système dit de consigne inversée consiste à ne pas faire payer la consigne lors de l’achat des produits, à remercier les clients qui ramènent les bocaux en cumulant des remises directement sur leur compte client.

Les clients recevront des remises à hauteur de 10 cts par contenant Le Circuit Vert ramené (bocaux & boîtes à œufs étiquetés Le Circuit Vert) seront crédités sur le compte du client.

Article 10 : Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à Le Circuit Vert son intention de lui retourner tout ou partie de sa commande, à ses frais, pour obtenir un remboursement de la valeur des produits retournés (hors frais de renvoi restant à la charge du client). 

Cela ne peut en aucun cas concerner les produits alimentaires, les produits frais ayant une date limite de consommation passée ou étant sortie de la chaîne de froid. De même pour les produits qui auront été ouverts, commencés ou descellés par le client, ils ne pourront être repris pour des règles d’hygiène et de protection de la santé. 

Les produits retournés devront l’être dans leur état d’origine, c’est-à-dire dans un parfait état de revente (non ouvert et sans détérioration du contenant), ils doivent comporter tous leurs éléments d’origines (accessoires, manuels…) – accompagnés d’une copie de la facture d’achat portant la mention manuscrite « bon pour retour » retournés à l’adresse suivante : Le Circuit Vert, 4 Chemin de Marclaz-Dessus 74200 Thonon-les-Bains.

Après vérification, Le Circuit Vert procédera au remboursement des sommes au client, par le même moyen de paiement utilisé à l’achat des produits, et dans un délai maximum de 14 jours à réception des produits retournés.
Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le client.

Rappel : Les coûts de renvoi (s’il y a renvoi) sont supportés par le client seul.

Cas de force majeure :

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 11 : Sécurité


Le client accepte et reconnaît être seul responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à son compte créé pour avoir accès aux services fournis par Le Circuit Vert. 

En conséquence, le client reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard du site ou de son éditeur de tous les actes effectués à partir de son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, l’utilisateur s’engage à en informer le site sans délai. 

En aucun cas la responsabilité de l’éditeur du site Le Circuit Vert ne saurait être engagée en cas de piratage du compte du client par un tiers et d’une utilisation frauduleuse et/ou contraire aux lois en vigueur.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité du Circuit Vert ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

Le Circuit Vert ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

▪ du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via internet ;
▪ du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

Le Circuit Vert n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si Le Circuit Vert venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas Le Circuit Vert.

Article 13 : Marque


Le Circuit Vert est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4709213

Article 14 : Propriété intellectuelle


Le Circuit Vert dispose et conserve la propriété intellectuelle exclusive de son site. L’ensemble des éléments constituant le site Le Circuit Vert (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle). 

Toute reproduction, copie, exploitation, diffusion ou utilisation complète ou partielle, sauf autorisation préalable écrite de Le Circuit Vert, entraînera des poursuites.

Article 15 : Droit applicable et litige

La Loi française régit le présent contrat qui est rédigé en français. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 16 : Accès au site

Le Circuit Vert se réserve le droit de suspendre l’accès à son site en cas, de violation des présentes CGV par l’utilisateur, de violation des lois ou réglementations en vigueur, d’injonction par une décision judiciaire ou par réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative ou d’opérations de maintenance. 

Le Circuit Vert se charge d’assurer des prestations de maintenance du site et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une continuité du service d’accès, cependant des coupures seront possibles. L’utilisateur reconnaît les limites propres à tout service Internet et que la continuité de service du Site ne peut être garantie par son éditeur. Le Circuit Vert ou son éditeur ne sauraient être tenu pour responsable d’une impossibilité provisoire d’accès au Site en cas de survenance notamment de difficultés de télécommunications ou de force majeure ou pour des opérations de maintenance. Aucune indemnité, ne sera due à l’utilisateur en cas de suspension ou interruption du service. 

Le site se réserve le droit de bloquer certaines adresses mail notamment les adresses dites «jetables» ayant une durée de vie déterminée et certaines adresses IP lorsque celles-ci pourront être considérées comme douteuses ou émanant d’un terminal non sécurisé ou d’un annonceur mal intentionné ou utilisant le site de manière abusive et non conforme aux CGU.

Lors des fermetures annuelles, le site www.lecircuitvert.com, ne sera pas disponible, un message sur la page d’accueil indiquera la réouverture du site.

Article 17 : Données à caractère personnel


Le client renseigne pour la création de son compte les données suivantes : civilité, nom, prénom, adresse, complément d’adresse, code postal, ville, téléphone, e-mail. Ces informations sont nécessaires à la bonne exécution de ses services. Ces données sont confidentielles et pourront être utilisé uniquement pour :

  • Assurer le bon déroulement de la préparation et mise à disposition des commandes.
  • Informer le client des offres commerciales et actualités Le Circuit Vert, sachant que le client peut se désinscrire de ces emails à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
  • Améliorer le site au regard des comportements de ses utilisateurs.
  • Calculer des statistiques commerciales mener des études de marché interne.
  • Développer des fichiers de prospection interne à Le Circuit Vert et des tests de nouvelles offres.
  • Et pour respecter les obligations légales et réglementaires de Le Circuit Vert.

Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client pourra exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression des données fournies. 
Le client peut aussi demander à Le Circuit Vert à ce que ces données ne soient utilisées à des fins commerciales. 
Cela en faisant la demande par mail à hello@lecircuitvert.com ou par courrier à Le Circuit Vert, 4 Chemin de Marclaz-Dessus 74200 Thonon-les-Bains.

Article 18 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. 

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